Permanences des conciliateurs de justice

  • Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.
  • Les conciliateurs de justice mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
  • Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que : Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances) Différents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux Litige à la consommation Créances impayées Malfaçons de travaux
  • Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux

Les conciliateurs seront présents en mairie, les vendredi aprés-midi tous les 15 jours